Pour un collectif budgétaire

Courrier aux parlementaires
mardi 6 septembre 2011
par  vm
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Suite aux annonces faites par le Premier ministre « pour réduire le déficit de la France », le parlement examine
dès cette semaine les propositions du gouvernement qui consistent à trouver 1 milliard sur le budget 2011 et 10
milliards sur celui de 2012.
Au moment où s’ouvrent les discussions sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2011, la FSU tient à
vous faire part de son analyse et de ses propositions.
La FSU estime que les mesures annoncées par le gouvernement s’inscrivent toujours dans la logique d’une
politique d’austérité qui pénalise essentiellement les salariés.
En effet, le gouvernement met peu à contribution les hauts revenus (200 millions sur un plan de 11 milliards),
de surcroît il le fait à partir d’un seuil élevé qui va exonérer une large part des bénéficiaires du « bouclier
fiscal ». Il ne remet pas en cause la réforme de l’ISF (2 milliards de recettes fiscales en moins). Il refuse
d’aligner le taux d’imposition des grands groupes industriels sur celui des PME et TPME. Il n’examine pas
toutes les possibilités offertes par certaines niches fiscales et sociales qui ne profitent qu’aux foyers fiscaux les
plus riches comme par exemple le dispositif locatif Scellier ou encore le maintien du Crédit impôt recherche
(CIR) qui est une des niches les plus importantes (5 milliards) correspondant essentiellement à un effet
d’aubaine pour les plus grosses entreprises. Il refuse tout examen d’une réforme de la fiscalité. Le gouvernement
se prive ainsi d’importantes recettes.
L’effort demandé face à la crise économique et financière n’est donc pas partagé. D’un côté des mesures
ponctuelles et réduites de taxation des hauts revenus et de l’autre, réforme des retraites, suppressions massives
d’emplois publics, Révision Générale des Politiques Publiques et stagnation du pouvoir d’achat pour les
salariés.
A cela s’ajoute la taxation des contrats d’assurance solidaires. Il s’agit d’une mauvaise solution qui va mettre à
mal des dépenses de santé et en difficulté des mutuelles et va aggraver ainsi les possibilités d’accès au soin
pour les plus modestes. De même l’augmentation de la CSG prélevée sur les salaires (550 millions d’euros) est
contestable.
La Fonction publique reste particulièrement impactée par les choix faits : 15 milliards d’économie avec la
RGPP contre 200 millions d’euros par la contribution exceptionnelle des hauts revenus.
Cette politique se fait au détriment de la qualité des services rendus aux usagers.
Pour la FSU, l’argument de la dette publique dont d’ailleurs la hausse résulte pour l’essentiel des cadeaux
fiscaux aux plus riches et des exonérations de charges pour des entreprises décidées ces 4 dernières années,
relève d’une mauvaise analyse de la situation. Cela fait aussi écran de fumée par rapport aux questions réelles
qui sont celles du partage des richesses et des nécessaires investissements sociaux et productifs d’avenir. La
logique de baisse des dépenses publiques est un mauvais choix pour sortir de la crise. Elle entraînera une baisse
de l’activité et des recettes fiscales et contribuera par ailleurs à aggraver les inégalités.

En ce qui concerne la proposition de la « règle d’or », la FSU estime que non seulement cette disposition ne
règlerait pas les questions économiques et financières qui nous sont posées mais qu’elle serait néfaste pour notre
économie et dangereuse pour notre démocratie sociale.
Pour faire face à la situation, la FSU avait demandé au gouvernement d’intervenir sur les causes réelles de la
crise.
Elle tient à vous faire part de ses préoccupations et de ses propositions.
Dans la situation actuelle, pour faire face à la crise mais aussi aux défis à venir qu’ils soient économiques,
scientifiques, culturelles et écologiques, la FSU propose d’agir sur :
· la relance de l’emploi
L’Etat employeur devant montrer l’exemple en renonçant au non remplacement d’un fonctionnaire sur deux
partant à la retraite dans la Fonction publique et en créant les emplois nécessaires. Il convient également de
mettre fin au développement des heures supplémentaires dans la Fonction publique, comme dans le secteur
privé, et de revenir sur les dispositions de la loi TEPA. Les politiques publiques de l’emploi doivent non
seulement stabiliser l’emploi mais également participer au développement de l’emploi et de la formation
professionnelle. Les minima sociaux et les indemnités chômage doivent être revalorisés.
· l’amélioration du pouvoir d’achat et la revalorisation des salaires et des retraites afin notamment de
relancer la consommation
· la fiscalité
Il s’agit de permettre un autre partage des richesses produites. La nécessité de travailler à la reconstruction d’un
impôt réellement progressif s’impose aujourd’hui.
· des investissements productifs pour l’avenir
Les services publics, Education, Formation, Recherche, Santé, Culture, Justice, Logement, Energie,
Environnement…sont des « biens communs ». Leur développement est indispensable et notamment en situation
de crise. La FSU estime que pour assurer un avenir aux générations futures en leur permettant de répondre aux
évolutions de notre société et aux défis économiques, scientifiques, culturels, technologiques dans le respect des
impératifs écologiques, des investissements dès maintenant dans l’Education, la Formation et la Recherche sont
une nécessité.
· de nouvelles recettes.
En effet, il ne s’agit pas pour la FSU de regarder uniquement à réduire les dépenses mais bien aussi à trouver de
nouvelles recettes. L’emploi est un facteur qui y contribue. La fiscalité doit être refondée dans le sens de plus
d’équité et d’un autre partage des richesses produites. Les hauts revenus, certaines entreprises et le système
bancaire et financier doivent être mis davantage à contribution. Il est possible aussi de remettre en cause les
niches fiscales et sociales (Crédit Impôt Recherche,..).
Enfin, pour la FSU, il faut cesser de considérer les services publics et la Fonction publique comme une charge
pour notre pays. Ce sont bien des investissements productifs indispensables qui sont une chance pour l’avenir de
notre société.
La FSU est disponible pour échanger avec vous sur l’ensemble de ces questions.
Je vous prie de croire, « Civilite », en l’expression de mes salutations respectueuses.


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18 rue de l’Oiselet
37550 St Avertin.


Tél/fax : 02 47 64 93 01
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