Droit de retrait

Education Nationale
vendredi 7 septembre 2012
par  vm
popularité : 100%

Droit de retrait

Dernièrement, dans plusieurs établissements en France, plusieurs collègues ont utilisé leur droit de retrait, quelques exemples parmi plusieurs dizaines de cas par an : Agression d’une CPE par un parent d’élève (Académie de Toulouse 2010) ; agression d’un élève par des individus extérieurs au lycée (Académie de Créteil 2010) ; agression d’un professeur par un élève (Académie de Nantes 2011 et Académie d’Orléans-Tours 2012)

Il a pu s’agir d’un ou de plusieurs collègues qui suite à ces agressions ont interrompu leur travail.

Dans quelles conditions s’applique le droit de retrait ?

La réglementation reconnaît à tout fonctionnaire ou agent un droit de retrait individuel face à un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, à condition que cela ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de danger. Décret 82-453 du 28 mai 1982 Article 5-6. Ce droit est individuel mais peut-être collectif si chacun se sent menacé individuellement. L’origine du danger peut provenir de conditions d’utilisation de matériel ou encore de « l’ambiance de travail » (En particulier : Agressions, harcèlements moral ou sexuel)

Quelques exemples tirés de la jurisprudence : « […] a été admis le retrait pour le caractère défectueux des freins du véhicule que le salarié avait mission de conduire […] ». Le Tribunal administratif de Besançon a jugé que « l’opération consistant à fixer les illuminations à partir d’une échelle et d’un godet de tracteur levé à 4 mètres du sol dans lequel l’agent devait prendre place pouvait être regardée comme présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé […] »

Que faire exactement pour utiliser son droit de retrait ?

Si une telle situation se produit, vous pouvez utiliser votre droit de retrait. Contacter alors immédiatement le Comité Hygiène, Sécurité et Condition de Travail (CHSCT) via la FSU ou l’un de ses syndicats. Un membre du CHSCT de votre département vous accompagnera dans vos démarches. Se rendre auprès de votre chef de service (le plus souvent le chef d’établissement) pour lui expliquer les raisons qui vous font penser être sous le coup d’un danger grave et imminent.
- Lui demander le registre prévu à cet effet. Ce registre doit être présent dans chaque établissement à la rentrée 2012. Indiquer sur le registre la situation et les raisons qui vous ont amené à utiliser votre droit de retrait. Chaque collègue concerné doit renseigner et signer individuellement le registre.
- Laisser travailler l’administration, une enquête a lieu. S’il y a un désaccord le CHSCT est convoqué dans les 24 heures.
- Le CHSCT rend son avis et l’administration le suit ou non.
- S’il y a toujours désaccord avec l’administration, celle-ci émet une mise en demeure par écrit pour reprendre le travail.
- Une fois la mise en demeure reçue, vous reprenez le travail.

Attention néanmoins, si le droit de retrait est justifié et que l’administration a fait le nécessaire pour y remédier, la mise en demeure n’est pas nécessaire. C’est à vous de vous tenir informer pour retourner travailler. (Jurisprudence : Ministre de l’éducation nationale c/Mlle F., Juin 2010)

Il est à noter qu’aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à rencontre du fonctionnaire ou de l’agent qui s’est retiré d’une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Dans quels cas le droit de retrait peut-il être considéré comme abusif ?

Le droit de retrait est considéré comme abusif : Si aucun danger grave et imminent n’est avéré. S’il est accompagné de revendication quelconque, il est alors considéré comme un droit de grève. (Jurisprudence : Vitry-sur-Seine Février 2010)

Pierre VIARDIN, membre du CHSCT 37


Contact

FSU 37


Maison des Syndicats
18 rue de l’Oiselet
37550 St Avertin.


Tél/fax : 02 47 64 93 01
Mél : fsu37@fsu.fr

Agenda

<<

2017

 

<<

Décembre

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
27282930123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois